Questions juridiques : Les conventions collectives québécoises et la diffusion de séries télévisuelles sur le Web

par Rémy Khouzam (anglais)

Le passage des médias conventionnels aux médias numériques (combien de temps devront-ils exister avant que nous cessions de les appeler « nouveaux »?) encourage une réflexion collective sur l’avenir de la production audiovisuelle. Outre la pléthore de questions liées à la gestion et à la protection de la propriété intellectuelle, la rémunération des artisans dont l’œuvre est exploitée par le biais d’environnements numériques soulève également plusieurs interrogations. Rappelons qu’au Québec, la vaste majorité des conventions collectives traitant de ces questions ont été négociées pour les industries de la télévision et du cinéma2. Cependant, au cours des dernières années, certains amendements y ont été apportés pour prévoir des conditions d’exploitation par le biais de médias numériques. Alors que les distributeurs demandent de plus en plus la concession des droits d’exploitation sur tous les supports et par tous les médias, il existe encore très peu de séries télévisées diffusées (légalement) sur le Web au Québec. Pourquoi?

À l’heure actuelle, seule la Société Radio-Canada permet au téléspectateur québécois de visionner ses séries préférées dans leur intégralité sur son site Web 3. En effet, il est possible d’avoir accès au dernier épisode des « Invincibles » ou de « Tout sur moi » pendant une semaine suivant la diffusion de celui-ci à la télévision. De quelles obligations les producteurs de ses séries ont-ils du s’acquitter pour permettre à leurs auditoires d’y avoir accès par Internet? Nous examinerons cette question à la lumière des conventions collectives applicables.

Un mot sur la Loi sur le statut de l’artiste4

En vertu de cette loi québécoise, une association d’artistes peut se faire reconnaître par la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs5 (CRAAP) à titre de représentante exclusive de ses membres (acteurs, scénaristes, réalisateurs, etc.) dans leurs négociations avec les producteurs6. Suivant sa reconnaissance, cette association peut contraindre un producteur ou une association de producteurs à négocier des ententes collectives prévoyant les conditions de travail minimales des artistes qu’elles représentent.

Nous nous attarderons ici aux articles prévoyant l’exploitation de séries télévisuelles par des médias numériques contenus dans les conventions collectives liant les producteurs membres de l’Association des producteurs de films et de télévision du Québec7 (APFTQ) aux comédiens (l’Union des artistes8 (UDA) et l’Alliance of Canadian Cinema and Radio Artists9 (ACTRA) et aux scénaristes (la Société des Auteurs de Radio, Télévision et Cinéma10 (SARTEC) et Writers Guild of Canada11 (WGC).

Les réalisateurs?

Nous passerons sous silence la question des réalisateurs pour deux raisons principales : tout d’abord, la Directors Guild of Canada12 (DGC) n’a toujours pas le statut d’association d’artiste reconnue au Québec par la CRAAP et il n’existe pas à l’heure actuelle une convention collective liant les producteurs du Québec aux réalisateurs œuvrant sur des productions en langue anglaise. Quant à l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec13 (ARRQ), nous noterons simplement que l’importante controverse suscitée par une récente sentence arbitrale établissant une convention collective et le fait que celle-ci soit menacée de révision judiciaire font de la question de l’exploitation des productions par le biais de médias numériques le cadet des soucis des principaux intéressés14.

Les comédiens

Adoptée en 2007, l’entente collective UDA-APFTQ contient une section s’appliquant aux médias numériques15. En vertu de l’entente, un producteur de série télévisée désirant voir celle-ci exploitée par le biais d’un site Web doit payer une redevance aux comédiens représentant quinze pour cent (15%) de ses revenus bruts16. Peu importe les revenus touchés, le producteur doit tout d’abord verser aux comédiens un minimum garanti non-remboursable équivalent à quatre pour cent (4 %) des cachets versés17.

En ce qui concerne l’exploitation par Internet de séries produites en langue anglaise et régies par l’entente collective ACTRA-CFPTA18/APFTQ, le producteur doit simplement verser aux comédiens 3.6% des revenus bruts du distributeur19.

Les scénaristes

Bien que l’entente collective SARTEC-APFTQ soit avare de détails spécifiques concernant l’exploitation de séries télévisuelles par les médias numériques, l’annexe S à l’entente prévoit la création d’un comité de travail ayant pour objet l’analyse de ces questions. Ainsi, cet aspect de la négociation se règle actuellement par une entente de gré à gré entre les parties. Notons que certains producteurs s’acquittent présentement des droits permettant ce type d’exploitation au moment de l’acquisition de la licence additionnelle prévue à l’article 10.44 de l’entente (qui prévoit notamment l’exploitation des droits vidéo) en versant aux scénaristes une redevance de 5 % (dans le cas d’un projet soumis) ou de 4 % (dans le cas d’un projet commandé) de la part-producteur20.

Enfin, l’analyse conjointe des articles A71621, C1101 et C1103 de l’entente WGC-CFPTA/APFTQ nous mène à la conclusion que le producteur peut faire l’acquisition des droits d’exploitation des textes d’une série télévisuelle en versant aux scénaristes une redevance de 3.2 % des revenus bruts du distributeur.

Conclusion

Bien que les conventions collectives ci-avant mentionnées proposent certaines solutions, tous ces chiffres et pourcentages demeurent obscurs et prennent plutôt l’allure d’un casse-tête pour la vaste majorité de gens. Il est donc prudent de bien être conseillé avant de tenter l’aventure de la production multiplateforme22. Ceci étant dit, il existe encore une grande incertitude quant au modèle d’affaire à appliquer à l’exploitation des productions audiovisuelles par les médias numériques et par conséquent, les pistes avancées par ces conventions collectives restent plutôt théoriques, même si la notion de partage de revenus semble être – à sa face même – une solution équitable. En effet, comment fixer des règles de droits à une réalité en constante évolution qui n’a pas encore trouvé de forme fixe? La réflexion, selon nous, devrait porter sur l’avenir et non sur l’application du passé aux nouvelles réalités.


1 Me Remy Khouzam est associé au sein du cabinet Lussier & Khouzam où il exerce principalement dans le domaine de la production audiovisuelle et multimédia et se spécialise en droit d’auteur et en droit des technologies de l’information. En 2005, Il est mandaté par le Fonds de la radiodiffusion et des nouveaux médias de Bell pour rédiger et adapter une trousse juridique composée de 12 contrats destinés aux producteurs de contenus audiovisuels et multimédia du Québec.

2 Comme exception à cette règle générale, mentionnons l’entente entre le Regroupement des producteurs multimédia (RPM) et l’Union des artistes (UDA) entrée en vigueur le 1er septembre 2004 et ayant comme objet les conditions de travail d’artistes dont les services sont retenus pour la production d’une œuvre de commande multimédia. Voir rpm-qc.com/pdf/EC_RPM-UDA_2004.pdf. Notons également que la section E de l’entente collective ACTRA-CFPTA/APFTQ prévoit les conditions de travail et de rémunérations de comédiens participant à des œuvres numériques. Voir 2007-2009 Independent Production Agreement (IPA), disponible à l’adresse : www.actra.ca/actra/control/doclibrary1?type=A.

3 Nous excluons ici la diffusion à la télévision et sur le Web en simultané.

4 Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, L.R.Q., c. S-32.1

5 www.craaap.gouv.qc.ca

6 À l’heure actuelle, 12 associations bénéficient de ce statut dans les industries du cinéma et de la télévision au Québec. Voir www.craaap.gouv.qc.ca/Associations/index.html

7 www.apftq.qc.ca
8 www.uniondesartistes.com

9 www.actra.ca

10 www.sartec.qc.ca
11 www.writersguildofcanada.com

12 www.dgc.ca
13 www.arrq.qc.ca

14 Cet article a été écrit le 23 mars 2009, soit avant l’adoption de la nouvelle convention collective entre l’APFTQ et l’ARRQ. Une version subséquente de cet article traitera des dispositions pertinentes de cette entente.

15 Ces dispositions sont prévues à la lettre d’entente no. 6 de l’entente et restent en vigueur pour une période de 3 ans à compter de la signature de la convention collective. On apprenait également à la fin du mois de février 2009 que le groupe TVA avait conclut une telle entente avec l’UDA pour l’exploitation par le biais de médias numériques des séries télévisuelles produites en français par le groupe TVA et ses filiales.

16 L’article 3.2 de l’entente définit l’expression « revenu brut du producteur » comme étant « l’ensemble des revenus touchés pour le producteur par l’exploitation de la production sur les médias numériques, sans aucune déduction ». Par ailleurs, il est également important de noter que lorsqu’un producteur accorde à un diffuseur des droits d’utilisation ou de diffusion de sa série sur son site Web, l’article 2.2 (b) prévoit que « le coût d’une telle licence ne peut être inférieur à dix pour cent (10 %) des cachets emportant le paiement de droits de suite. Il en est de même pour les licences pour la télévision sur demande ». Ces licences constituent un revenu au sens de la lettre d’entente.

17 Notons que ces versements sont dus uniquement aux comédiens dont la fonction entraîne le paiement d’un tel droit de suite.

18 Canadian Film and Television Production Association, soit l’association représentant les producteurs du Canada des provinces autres que le Québec. Notons que cette entente collective, précitée à la note 2, a été adopté le 1 janvier 2007 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009.

19 Voir l’article E209 de l’entente. Notons qu’une autre option de paiement s’offre aux producteurs dont la production est garantie par un garant approuvé de distribution (Approved Distribution Garantor) au sens de l’article A518 (b) de l’entente. À ce sujet, voir également les articles E104, E301 et E303 de l’entente. Enfin, pour une définition détaillée de Distributor’s Gross Revenue, voir l’article B509 de l’entente.

20 Cette interprétation découle de l’analyse combinée des articles 9.02, 9.14, 9.15 et 9.16 de l’entente.

21 Cet article traite de unlimited world distribution of a Television Production.

22 Il existe, bien entendu, d’autres niveaux de droits outre les conventions collectives à considérer.


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