Questions juridiques : Contenus multiplateformes et nouvelles technologies

par Mary Baroll (traduit de l’anglais)

La « distribution multi-plateforme » est devenue une nouvelle expression à la mode pour les diffuseurs, cinéastes et distributeurs de films traditionnels. Les acteurs traditionnels de l’industrie du divertissement comprennent qu’ils doivent commencer à habiter les nouvelles plateformes médiatiques, telles que les plateformes d’Internet, du sans fil, du téléphone cellulaire et des jeux en ligne et de console, ou risquer de devenir obsolètes. Cependant, pour certaines raisons, ces nouvelles formes de distribution ou productions « multi-plateformes » posent de nombreux défis sur les plans juridique, commercial et réglementaire.

Liste croissante de canaux de distribution

Comme le savent tous les producteurs, même les modèles de distribution existants qui s’appliquent aux médias traditionnels tels que la télévision ou le cinéma prévoient des accords d’octroi de licences et de distribution complexes pour les divers formats, par exemple des accords sur les licences de diffusion dans des territoires particuliers, les ventes de DVD, l’octroi de licences de vidéo sur demande, les licences de distribution d’émissions éducatives et la sortie des films dans les cinémas. La combinaison de ces accords traditionnels avec une gamme époustouflante d’autres accords d’octroi de licences visant notamment la distribution de clips, d’éléments ou de productions entières sur diverses nouvelles plateformes telles que le téléphone cellulaire, la distribution en ligne sur Internet, les téléchargements aux fins de lecture sur des appareils portatifs et l’adaptation aux plateformes de jeux, ne fait que rendre encore plus complexes la libération des droits, le suivi et l’établissement de rapports concernant l’usage ou l’exploitation ainsi que les recettes gagnées, l’exécution des droits de propriété intellectuelle, le règlement des différends entre les parties aux accords, ainsi que la tâche de s’assurer que les accords ne sont pas incompatibles entre eux.

Soutien des conventions collectives de guildes et de syndicats

Les producteurs de contenus multi-plateformes font face à un autre défi lorsque le type de projet en cours de réalisation nécessite l’utilisation de documents dont la distribution et l’exploitation sont régies par des conventions collectives de guildes ou de syndicats qui ne prévoient pas une telle utilisation, ou qui exigent le paiement de droits minimaux ou de montants résiduels ou redevances qui peuvent être trop élevés pour le budget de production interactive moyen dont les modèles d’entreprise pour la production de recettes sont encore tout nouveaux, ou dont le rendement est faible ou imprévisible. Malheureusement, il peut en résulter que les producteurs de contenus multi-plateformes évitent tout simplement de recourir aux talents de membres hautement qualifiés de guildes ou de syndicats, au profit de ceux dont ils peuvent se permettre les services ou dont les conventions collectives ne leur interdisent pas de jouer divers rôles dans une production multi-plateforme qui dépend de l’affectation multiple économique de ses participants.

Libération et gestion des droits

Plusieurs formes populaires de production multi-plateforme sont fondées sur un contenu provenant des utilisateurs, aussi appelé « contenu généré par l’utilisateur ». Cela nécessite la rédaction d’accords en ligne compliqués visant à obtenir de l’utilisateur les droits nécessaires pour afficher le contenu sur le site Web. Ces accords visent l’utilisation actuelle et future prévue du contenu généré par l’utilisateur et régissent l’utilisation du site Web par les utilisateurs, ainsi que le comportement de ceux-ci à l’égard des autres utilisateurs et du contenu des tiers, que celui-ci soit ou non généré par les utilisateurs. Ces accords servent aussi à libérer les droits d’auteur, les marques de commerce, les droits de publicité, les droits à l’image et les droits de la protection des renseignements personnels. De plus, ils servent à protéger le producteur et le propriétaire du site Web contre toute responsabilité découlant d’actions intentées par des tiers pour diffamation ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle et contre toute poursuite criminelle intentée notamment pour obscénité, harcèlement et propagande haineuse. Puisque de nombreuses productions fondées sur un contenu généré par l’utilisateur sont destinées aux jeunes, il est également essentiel que le producteur s’assure que l’utilisateur qui doit être lié par les modalités de l’accord en ligne a atteint l’âge de la majorité dans son ressort et a la capacité juridique de comprendre et conclure un accord juridique. Il s’agit d’un défi de taille, étant donné la relation à distance avec l’utilisateur et le fait qu’il est difficile d’établir son identité. De telles considérations juridiques ne s’appliquent pas seulement aux productions fondées sur un contenu généré par l’utilisateur, puisqu’elles sont désormais présentes un peu partout dans les accords d’enregistrement ou d’utilisation en ligne qui permettent à l’utilisateur de jouer à un jeu en ligne, de s’abonner à un service ou de consommer ou d’utiliser autrement la production. Cependant, ces choses mêmes qui rendent attrayant le contenu généré par l’utilisateur, à savoir, l’interactivité, la multiplicité des sources, la variété du contenu bon marché, l’accès relativement libre et la popularité chez les jeunes utilisateurs, pour ne nommer que celles-là, sont les mêmes caractéristiques qui mènent à des risques accrus, qui rendent plus nécessaire la surveillance permanente des utilisateurs et qui rendent plus complexes les accords en ligne qui doivent être utilisés.

Alignement des accords juridiques d’une plateforme à l’autre

En dernier lieu, on ne parle pas souvent d’un des grands défis auxquels font face les projets multi-plateformes : la difficulté à aligner les modalités des accords juridiques qui sont utilisés dans les modèles d’entreprise traditionnels sur celles des accords juridiques utilisés dans les diverses extensions ou productions multi-plateformes fondées sur le même travail de création sous-jacent. Par exemple, les licences de diffusion ou de distribution d’un film ou d’une émission de télévision contiennent habituellement des dispositions d’exclusivité très strictes liées à la protection du territoire ou des territoires acquis. Au moment de distribuer sur Internet un film ou une production télévisée qui traverse les frontières internationales, ou au moment de distribuer un contenu connexe tel qu’un jeu ou une extension interactive en ligne, il faudra songer au blocage géographique de l’accès des utilisateurs dans différentes régions territoriales pour protéger les droits exclusifs acquis par les télédiffuseurs ou exploitants de la production médiatique traditionnelle qui s’y rattache dans le territoire pertinent. Dans le même ordre d’idées, si l’extension multi-plateforme comprend la transmission d’un jeu ou d’un autre contenu à l’utilisateur par téléphone, courriel ou messagerie texte, il faudra prendre en considération et appliquer les lois et politiques relatives au respect de la vie privée qui sont propres au territoire pertinent pour recueillir et utiliser légalement les renseignements confidentiels identifiables qui permettent cette transmission.

Soyez informés et préparez-vous

Étant donné les nombreuses formes que peuvent prendre les productions multi-plateformes, surtout lors des premières étapes de l’élaboration des modèles d’entreprise, ainsi que les nouvelles formes de technologie qui ne cessent d’apparaître, il n’y a pas qu’un seul modèle qui puisse servir de système d’accords juridiques définitif. Il faut analyser chaque production en portant une attention particulière à ses éléments constitutifs, à savoir, le type de production, les modes de diffusion, les formes de médias et les territoires de distribution, pour adopter une approche stratégique servant à gérer les questions de droit et commerciales que soulèveront les nouvelles formes passionnantes de divertissement et d’information. Dans tous les cas, il est utile de consulter un avocat chevronné aussitôt que possible pour aider le réalisateur à remédier aux problèmes avant qu’ils ne deviennent des pièges juridiques.


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