FAQ



Important :
Les demandeurs ont la responsabilité de s’assurer que leur demande et tous les documents afférents respectent les critères d’admissibilité avant de déposer leur dossier. N’oubliez pas que le Fonds est sélectif et que le nombre de demandes dépassera de loin le total des sommes disponibles.

1. Comment faire une demande ?

Les demandes et tous les documents requis pour tous les programmes doivent être soumis en ligne dans le portail du Fonds Bell. Pour confirmer la soumission de votre demande, n’oubliez pas de cliquer sur le bouton « Soumettre ».

2. Quels programmes de financement offrez-vous ?

En 2017, le Fonds lance trois (3) programmes pilotes. Ces programmes ont été conçus pour satisfaire aux exigences du cadre politique relatif aux fonds de production indépendants certifiés et publié par le CRTC.

Un quatrième programme sera annoncé prochainement et mis en application en 2018.

Les 3 programmes pilotes sont :

Développement :

Développement d’un ensemble de projets : l’objectif de ce programme est de permettre aux sociétés de production indépendantes de diversifier leur offre de projets en développement, en termes du nombre de projets et de la variété des plateformes et médias de diffusion, en accordant un soutien financier pour la planification et le développement de propriétés intellectuelles. Cliquez ici pour le programme complet.

Développement de web-documentaires : l’objectif de ce programme est de soutenir le développement d’oeuvres de non-fiction originales ayant principalement pour but d’informer, mais pouvant aussi viser à instruire et divertir, et proposant une analyse critique approfondie d’un sujet ou d’un point de vue spécifique, en intégrant les technologies et plateformes interactives. Un web-documentaire peut proposer des éléments de vidéo plus traditionnels. Cliquez ici pour le programme complet.

Production:

Séries numériques de format court : l’objectif de ce programme est d’accorder du financement pour la production de contenu de fiction (drames, comédies, émissions jeunesse /pour enfants) et de non fiction (documentaires, magazines, émissions factuelles et de type style de vie) scénarisé et original, destiné aux plateformes vidéo numériques, et créé aux fins de distribution en ligne. Cliquez ici pour le programme complet.

3. Pourquoi le Fonds a-t-il annulé ses anciens programmes ?

En 2017, afin de se conformer au cadre politique relatif aux fonds de production indépendants certifiés du CRTC, le Fonds a annulé ses programmes de convergence, en production et en développement, et ses programmes de dynamisation de la performance ainsi que celui d’émissions pilotes pour la télévision. Le Fonds lance maintenant 3 programmes pilotes. Un quatrième programme, dont le lancement est prévu en 2018, est destiné à soutenir l’industrie canadienne pour la production et la découvrabilité de contenu de programmation, tel que défini par le CRTC.

4. Quelles sont les dates de dépôt ?

Production : séries numériques de format court (non fiction) : 13 novembre 2017
Développement : ensemble de projets et web-documentaires : 1er février 2018
Production : séries numériques de format court (fiction) : 7 mai 2018
Production : émissions de télévision : 7 mai 2018.
Veuillez consulter le site du Fonds Bell régulièrement pour confirmer les dates.

5. À partir de quelle date je peux déposer un projet en ligne pour le programme de série numérique de format court non-fiction?

Le portail pourra recevoir les demandes de dépôt en ligne à partir du 16 octobre 2017.

6. Est-ce que la province ou le territoire canadien importe pour faire une demande de dépôt?

Non, il faut toutefois que le demandeur soit canadien et qu’il rencontre tous les critères d’admissibilité prévus au programme pour lequel il adresse une demande de financement.

7. Est-ce que je dois déposer mon projet au bureau de Montréal ou de Toronto ?

Lorsque vous soumettez votre demande dans le portail, la langue du projet et la province des partenaires diffuseurs déterminent généralement quel bureau procédera à l’analyse de votre dossier.

8. Qui est admissible à recevoir du financement ?

Pour être admissible, vous devez être un producteur indépendant et une société de production canadienne. Vous trouverez les définitions utiles ci-après et dans les Programmes.

9. C’est quoi un producteur indépendant ?

Le Fonds Bell utilise la définition suivante :

  • Dont l’activité principale consiste à développer, produire et distribuer du contenu professionnel (incluant, sans toutefois s’y limiter, la vidéo linéaire, les médias numériques interactifs et le contenu destiné aux médias sociaux) et possédant l’expérience requise afin d’entreprendre le projet.
  • Doit faire la preuve d’une situation financière saine et d’une équipe possédant l’expertise requise afin de produire avec succès l’émission. Un producteur moins expérimenté devra s’assurer que les autres membres de son équipe possèdent une expérience supérieure à la sienne, qu’il s’agisse d’individus spécifiques (p. ex. le scénariste ou le réalisateur), ou d’une société agissant en tant que coproducteur ou producteur délégué du projet. Les demandeurs sont invités à communiquer avec le Fonds Bell avant la date de dépôt afin de déterminer le niveau d’expérience de leur équipe.
  • Est directement responsable des aspects financiers et créatifs de la production.
  • Est le principal décideur.
  • Détient ou contrôle des droits d’exploitation (incluant les droits sous-jacents à l’émission) suffisants pour assurer la production et l’exploitation de l’émission partout au monde.
  • Conserve une part raisonnable des revenus.

10. C’est quoi une société de production canadienne ?

Le Fonds Bell utilise la définition suivante :

  • Est une société à but lucratif exerçant ses activités au Canada et établie au Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu – détenue et contrôlée par des Canadiens tel que déterminé dans les sections 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada.
  • Est incorporée au Canada.
  • Son siège social est établi au Canada

11. C’est quoi une société affiliée à un télédiffuseur ?

Une société de production indépendante dans laquelle le titulaire ou l’une des sociétés qui lui sont liées détient ou contrôle au total, directement ou indirectement, moins de 30 % du capital.

12. C’est quoi une co-production ?

Les coproductions sont des productions audiovisuelles réalisées conjointement par des producteurs canadien(s) et étranger(s) conformément à un traité de coproduction audiovisuelle signé entre des pays partenaires administré par Téléfilm Canada.

13. C’est quoi une co-entreprise ?

C’est une coproduction internationale non visée par un traité relevant de Téléfilm Canada, ce qui inclut tous les projets entrepris avec des coproducteurs de pays étrangers qui n’ont pas signé de traité de coproduction de films ou d’émissions de télévision avec le Canada et tous les projets entrepris avec des coproducteurs de pays visés par un traité, mais dont le traité ne porte pas précisément sur la coproduction en cause.

14. Qu’est -ce que la certification reliée BCPAC et quel pointage dois-je obtenir pour ma production?

Le programme canadien de certification encourage et soutient les producteurs canadiens indépendants et les diffuseurs à embaucher les équipes de production et les talents canadiens. La certification permet au télédiffuseur de respecter les obligations réglementaires en matière de contenu canadien.

Le Fonds Bell exige que votre production de série numérique de format court obtienne 6 points sur 10 et votre série de télévision, 8 points sur 10.

Les postes clés de création associés à la réalisation de la production, s’ils sont exercés par des Canadiens, rapportent des points à la production, comme suit :

  • Réalisateur (2 points)
  • Scénariste (2 points)
  • Premier et deuxième interprète principal (interprète ou voix) (1 point chacun)
  • Décorateur (1 point)
  • Directeur de la photographie (1 point)
  • Compositeur de la musique (1 point)
  • Monteur de l’image (1 point)

Plus d’information ici.

15. Est-ce que j’ai besoin d’un contrat de licence ?

Les exigences de licence varient selon les programmes :

Pour le Programme de développement d’un ensemble de projets :
Aucune licence du télédiffuseur n’est exigée à cette étape, mais le demandeur doit faire la démonstration d’un intérêt du marché pour le produit final.

Pour le programme de développement de web-documentaires :
Aucune licence du télédiffuseur n’est exigée à cette étape, mais le demandeur doit faire la démonstration d’un intérêt du marché pour le produit final.

Pour le Programme de séries numériques de format court (fiction et non-fiction)
Lors du dépôt, le demandeur (producteur) doit fournir une des ententes suivantes :

  1. Une entente de licence avec une plateforme numérique détenue par un télédiffuseur canadien autorisé par le CRTC ou tout service canadien de VSD hybride.
  2. Une entente de licence avec une plateforme numérique accessible aux Canadiens (de propriété canadienne ou étrangère). Pour être admissible, la série numérique de format court, devra être diffusée pendant un minimum de 12 mois avant d’être diffusée à nouveau sur une autre plateforme numérique.
  3. Une entente avec un distributeur canadien qui s’engage à diffuser le projet sur une plateforme numérique dans les douze mois suivant la réalisation du projet.
  4. Dans les cas peu fréquents où l’on ne parvient pas à une entente, le Fonds Bell, à sa seule discrétion, peut envisager de renoncer à une telle exigence.

16. Est-ce que la plateforme de diffusion de mon projet doit être canadienne ?

La plateforme de diffusion n’est pas nécessairement canadienne – toutes les plateformes numériques accessibles au Canada (de propriété canadienne ou non) sont admissibles dont : (cette liste n’est pas exhaustive) les sites des télédiffuseurs, les services de VSD payante, gratuite, transactionnelle et par abonnement, de VSD hybride, et les médias sociaux.
Exemples : telequebec.ca; tou.tv et tou.tv Extra; Illico; Netflix Canada; iTunes Canada; YouTube; Facebook.

17 . Mon projet est au stade embryonnaire et je n’ai pas encore de licence, puis-je quand même faire une demande au Fonds Bell?

Dans certains cas, si le demandeur peut faire la démonstration d’un intérêt du marché, il est possible que ce soit suffisant pour déposer une demande (Programme de développement d’un ensemble de projets et programme de développement de web-documentaires). La documentation à cet effet devra être fournie avec la demande.

En ce qui concerne le Programme de format court, le Fonds Bell, à sa seule discrétion, peut envisager de renoncer à une telle exigence si le demandeur est en mesure de fournir, en tout ou en partie, les éléments suivants au moment du dépôt de la demande : un épisode complet d’une durée maximale de sept minutes; la capacité de démontrer la réalisation et la commercialisation d’au moins un autre projet audiovisuel original destiné à une plateforme numérique; la capacité de réaliser et commercialiser le concept (c.-à-d. faire appel, lorsque requis, à une expertise externe qualifiée pour la livraison et la commercialisation du projet).

18. Quel type d’entente dois-je fournir pour ma plateforme? Est-ce que ça peut être une entente provisoire (deal memo) ou une lettre d’engagement ?

Au moment du dépôt, vous devez avoir conclu un accord de licence (une lettre d’engagement peut suffire) avec une plateforme numérique accessible aux Canadiens.
Une entente de contrat de licence est requise dans les 90 jours suivant l’acceptation d’un projet.

19. Je n’arrive pas à téléverser les documents reliés à une demande.

La plupart du temps, le problème de téléversement réside dans la longueur des titres trop longs que vous avez possiblement donnés à vos fichiers. Assurez-vous également de ne pas ajouter de symboles ($, #, &) dans les titres de fichiers de vos documents. Si malgré tout vous n’arrivez pas à téléverser vos documents, contactez le Fonds Bell au 514-845-4418.

20. Comment dois-je remplir la partie transactions apparenté dans le budget ? Quels sont les coûts considérés externes versus les coûts internes? Quels sont les coûts apparentés?

Des parties sont apparentées lorsque l’une des parties a la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’autre. Deux parties ou plus sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une influence notable commune. Les membres de la direction et les proches parents comptent également au nombre des parties apparentées.

Une opération entre apparentés est un transfert de ressources économiques ou d’obligations entre des apparentés, ou la prestation de services par une partie à un apparenté, indépendamment du fait qu’une contrepartie soit donnée ou non. Les parties à l’opération sont apparentées avant que l’opération n’ait lieu. Lorsque la relation découle de l’opération, celle-ci n’est pas une opération entre apparentés.

Tous les postes budgétaires et les montants payés aux parties apparentées par le producteur doivent être détaillés et déclarés dans l’onglet approprié du budget-type. Tous les achats et locations d’équipement, installations, matériel et achats d’immobilisations payés directement ou indirectement ou obtenus par le producteur doivent être chiffrés et déclarés.

Les coûts internes sont ceux encourus par le producteur qui fait la demande alors que les coûts externes ne sont pas encourus par le producteur qui fait la demande (il peut s’agir de fournisseurs, de maisons de services, etc.)

21. Est-ce que mon projet est éligible aux crédits d’impôt ?

Nous vous invitons à consulter les sites officiels des organismes (fédéral et provinciaux) qui gèrent les mesures fiscales destinées aux entreprises culturelles pour valider votre éligibilité. (BCPAC, SODEC, OMDC, etc.)

22. Quels sont les coûts considérés non-canadiens?

Les coûts dits non canadiens inclus toutes les dépenses faites à l’extérieur du Canada. Le Fonds Bell s’attend à ce que la majorité du budget soit dépensée au Canada et encourage les coûts reliés aux services et aux produits canadiens. Toutefois, le Fonds Bell permet au producteur d’effectuer jusqu’à

25 % de ses dépenses hors Canada à condition qu’il élabore et détaille les coûts dans un formulaire prévu à cet effet.

23. À partir de quand ai-je besoin d’avoir une assurance erreurs et omissions et combien de temps dois-je conserver cette assurance pour le projet?

Le producteur doit, conformément à la pratique habituelle de l’industrie, obtenir et maintenir en vigueur aussi longtemps qu’il est nécessaire une police d’assurance (y compris sans s’y limiter, responsabilité civile, dommages matériels et pertes) en lien avec le contenu de la production, laquelle police d’assurance désigne le Fonds Bell en tant que co-assuré ou assuré additionnel. Ou il publiera un avis de responsabilité en lieu et place d’une assurance erreurs et omissions.

La pratique veut que l’assurance erreurs et omissions soit contractée avant la diffusion et demeure active tant que la série/émission est diffusée.

Le Fonds indépendant de production (FIP) met à la disposition des producteurs une Procédure de révision pour l’obtention d’un avis juridique vous permettant de préparer votre dossier que votre avocat pourra valider avec vous : http://ipf.ca/FIP/ressources/trousse-a-outils-pour-webseries/.

Un épisode de la formation « Survivre à sa websérie » produite par le FIP vous explique pourquoi il est souvent payant de faire appel à un conseiller juridique : http://ipf.ca/FIP/ressources/survivre-a-sa-webserie/#production

24. Qui considérez-vous comme le producteur dans un projet?

Pour le Fonds Bell, le producteur est directement responsable de diriger et contrôler la création de la production ainsi que les finances, il est le décideur principal et doit posséder des options ou le contrôle (y compris les droits sous-jacents au programme) des droits suffisants pour produire et exploiter la production dans le monde entier.

25. Est-ce que ma série web doit être scénarisée en entier et qu’entendez-vous par scénarisée?

Oui, pour le programme de série numérique de format court, il est nécessaire de fournir une version scénarisée de la série.

Le Fonds Bell privilégie les contenus à valeur ajoutée (premium). Les séries de format court, non-fiction, doivent aussi être scénarisées, même partiellement, mises en scène et/ou doivent avoir un canevas de base défini du déroulement des émissions pour chacun des épisodes.

Les contenus non admissibles inclus, entre autres, les vlogues, les contenus générés par les utilisateurs comme les critiques, tutoriels, conseils, les commentaires de jeux vidéo, etc.

26. Quels genres de production sont éligibles au programme série numérique format court?

Pour le programme série numérique de format court, non- fiction, les genres admissibles sont : les émissions factuelles (incluant l’histoire, la religion et l’art), les documentaires et les émissions style de vie (incluant cuisine, finance, déco, immobilier).

Pour le programme série numérique de format court, fiction, les genres admissibles sont : drame, comédie, jeunesse (excluant l’animation).

27. Est-ce que tous les types d’audience ciblée sont éligibles?

Oui, il n’y a aucune restriction quant à la cible visée comme auditoire.

28. J’ai déjà commencé le tournage de ma série. Est-ce que je peux faire une demande ?

Non. Le tournage ne doit pas être commencé pour pouvoir soumettre une demande au Fonds Bell.

29. Je souhaite me prévaloir de l’article de renonciation de la licence. Est-ce que je peux inclure les coûts de production de mon épisode « démo » ?

Non, tous les frais/coûts encourus avant la date de dépôt ne sont pas admissibles.

30. Est-ce que je dois prouver que j’ai obtenu un engagement de 10% de la structure de financement en argent comptant ?

Vous devez démontrer, au moment du dépôt, que vous avez obtenu 10 % en argent comptant d’une tierce partie pour les programmes de développement d’un ensemble de projets, de développement de web-doc et de production de séries numériques de format court.

31. C’est quoi un “intérêt du marché”

Le Fonds Bell considère qu’une lettre d’intérêt du marché peut provenir d’un télédiffuseur , d’une plateforme accessible aux Canadiens, d’un distributeur et /ou de recherches pertinentes sur les auditoires, d’études de statistiques démontrant l’intérêt potentiel de la cible. Le Fonds Bell décidera, à sa seule discrétion, si les documents soumis sont suffisants pour démontrer l’intérêt du marché.

32. Et, si je n’ai pas de lettre d’Intérêt du marché ?
Pour que votre demande soit admissible, vous devez absolument démontrer, à l’aide de recherches et de statistiques, le potentiel d’intérêt auprès de votre auditoire.