Changements aux principes directeurs

(depuis la version publiée en août 2018)

Date de dépôt: 6 janvier 2020


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Exigences relatives à une demande de financement

  1. Les activités de développement liées à la demande de financement ne doivent pas avoir débuté au moment du dépôt.
  2. Les projets ne doivent pas être déjà à l’étude pour du financement en production (de toutes sources).
  3. Tous les documents soumis doivent être signés et datés par toutes les parties concernées.
  4. Chaque propriété intellectuelle (PI) faisant partie de l’ensemble est admissible à deux cycles de financement maximum.
Changement aux options d’intérêt de marché et ajout d’un formulaire d’intérêt de marché
Un intérêt de marché doit être fourni pour chaque projet de l’ensemble en remplissant le formulaire d’intérêt de marché ou en fournissant une lettre d’intérêt de marché significative. Ce document est une forme de reconnaissance d’un partenaire de marché, diffuseur, plateforme, distributeur, tel que défini ci-après:
  1. Un diffuseur : une entreprise de programmation canadienne, publique ou privée, autorisée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC);
  2. Un diffuseur : un service en ligne détenu, contrôlé et exploité par une entreprise de programmation canadienne autorisée, incluant le service de la vidéo sur demande (VSD) (CraveTV, Club Illico);
  3. Une plateforme numérique offrant une programmation d’émissions de divertissement accessible aux Canadiens (propriété canadienne ou étrangère);
  4. Un distributeur (canadien ou étranger). Celui-ci distribue généralement du contenu de tiers en plus de son propre contenu et possède l’expérience nécessaire pour négocier des conditions, des dépenses de marketing et de promotion et d’autres activités promotionnelles en faveur du demandeur. Si le projet soutenu est une propriété numérique, le distributeur doit être reconnu, selon les standards de l’industrie, en tant que distributeur de contenu numérique.
Changement dans les Critères d’évaluation
  1. La section Créativité a été retirée du Programme de développement d’un ensemble de projets. Ce pointage a été redistribué entre les trois autres critères, équipe, faisabilité et potentiel de succès.
Web-documentaires
  1. Les web-documentaires ne font désormais plus l’objet d’un programme à part. Ils sont admissibles dans le Programme de développement d’un ensemble de projets.