1. Introduction


En vertu du Cadre politique relatif aux fonds de production indépendants certifiés (FPIC), le CRTC veut « s’assurer que les FPIC contribuent au développement d’un secteur de production canadien solide, en mesure d’offrir un contenu captivant et de grande qualité aux auditoires canadiens et internationaux ».

Afin de répondre à cet objectif, le Fonds Bell lance le programme télé, dont le but est de soutenir la production de contenus canadiens de qualité déterminés en fonction du marché, et ce, dans les catégories suivantes : émissions portant sur des modes de vie, émissions dramatiques et comédies. Le financement octroyé aux émissions sera établi en fonction des Dépenses des émissions canadiennes (DEC) (excluant les bulletins de nouvelles et les sports), en conformité avec le Rapport de surveillance des communications du CRTC pour l’exercice financier 2016 et tel que défini plus en détail ci-dessous.

2. Définitions


Aux fins de l’allocation des fonds en vertu du présent Programme, nous établissons une distinction entre les principaux contributeurs à la production canadienne (PCPC), les télédiffuseurs privés et les télédiffuseurs publics (voir définitions ci-après).

Un « principal contributeur à la production canadienne » consiste en un groupe de télédiffuseurs (chaînes télé privées conventionnelles, services spécialisés et services linéaires de télévision payante détenus par ledit groupe) dont les DEC, excluant les bulletins de nouvelles (Catégorie 1) et les sports (Catégorie 6) comme indiqué au CRTC en 2016, atteignaient au moins 125 millions de dollars pour la programmation de langue anglaise et au moins 50 millions de dollars pour la programmation de langue française.

Un « télédiffuseur privé » est défini comme étant un télédiffuseur autorisé n’étant pas associé à un principal contributeur à la production canadienne, et dont les DEC (excluant les bulletins de nouvelles et les sports) se chiffraient en 2016 à moins de 125 millions de dollars pour la programmation de langue anglaise et à moins de 50 millions de dollars pour la programmation de langue française.

Un « télédiffuseur public » est défini comme étant CBC/Radio-Canada ainsi que les diffuseurs publics à vocation éducative et culturelle.

3. Aperçu du Programme télé


En ce qui a trait aux projets admissibles soutenus par un principal contributeur à la production canadienne (PCPC), le financement accordé proviendra d’une enveloppe dédiée. Chaque PCPC déterminera les projets admissibles à un financement provenant de son enveloppe, sous réserve des montants maximums pouvant être alloués à chaque catégorie (voir la section Contributions pour le financement). Toutes les recommandations seront soumises au conseil d’administration du Fonds Bell aux fins d’approbation finale.

En ce qui a trait aux projets admissibles soutenus par les télédiffuseurs canadiens privés et publics autorisés, le financement sera accordé selon un processus sélectif. Les demandes admissibles seront évaluées par des consultants au sein de l’industrie et toutes les recommandations seront soumises au conseil d’administration du Fonds Bell aux fins d’approbation finale.

(Voir la section Critères d’évaluation des demandes et documents requis).

Le montant exact du financement disponible sera établi en fonction des revenus versés au Fonds Bell par ses contributeurs lors de chaque exercice financier. La répartition des fonds entre les PCPC et les télédiffuseurs privés et publics sera respectivement de 65 %/20 %/15 %.

Le financement est accordé aux séries de 30 ou 60 minutes comportant au moins quatre épisodes pour les dramatiques et six épisodes pour les comédies et les séries portant sur les modes de vie.

4. Contributions pour le financement


Sous réserve de l’engagement par le télédiffuseur de verser un droit de licence établi selon sa juste valeur marchande, les fonds disponibles pour les projets admissibles dans les catégories émissions dramatiques et comédies seront versés sous forme d’une contribution maximale équivalant à 250 000 dollars ou 40 % des coûts admissibles de la production (voir la Politique de financement et de budgétisation du Fonds Bell). Quant à la catégorie émissions portant sur des modes de vie, la contribution maximale équivaudra à 150 000 dollars ou 40 % des coûts admissibles de la production.

5. Demandeurs admissibles


5.1 Société de production canadienne

  • a. Est une société à but lucratif établie au Canada et exerçant ses activités au Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu – détenue et contrôlée par des Canadiens, tel que déterminé dans les sections 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada.
  • b. Est incorporée au Canada.
  • c. Son siège social est établi au Canada.
  • d. Dans l’éventualité où le demandeur s’avère une société affiliée à un télédiffuseur, celuici ne peut avoir accès qu’à un maximum de 25 % des fonds disponibles alloués à une enveloppe dédiée aux PCPC.

6. Projets admissibles


Les demandeurs doivent répondre aux critères d’admissibilité suivants :

  • Le tournage n’est pas commencé au moment de soumettre la demande au Fonds.
  • Le projet est admissible au programme de certification du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) avec un minimum de 8 points sur 10, ou en tant que coproduction officielle certifiée par Téléfilm Canada.
  • Un minimum de 75 % des dépenses liées à la série est attribuable à des services fournis par des Canadiens ou des sociétés canadiennes.
  • Les droits sous-jacents sont détenus et développés de manière significative par des Canadiens, et le producteur canadien conserve le contrôle financier tout au long de la production.
  • La série doit être diffusée dans un délai de deux ans à compter de sa date d’achèvement.
  • La série doit comporter un sous-titrage codé et une vidéodescription.
  • La série doit être conforme aux principes directeurs du CRTC/de l’industrie et aux directives générales concernant la violence et les stéréotypes sexuels à la télévision.

7. Procédure pour la soumission d’une demande – enveloppe sélective


Un télédiffuseur public ou privé ne peut appuyer que deux (2) demandes présentées au Fonds. Lorsque plusieurs télédiffuseurs sont regroupés sous une même entité corporative, cette entité ne peut soumettre que deux (2) demandes. Les demandes doivent être soumises par le producteur indépendant et accompagnées du formulaire de soutien du diffuseur.

7.1 Critères d’évaluation des demandes et documents requis (enveloppe sélective)

  • Budget – faisabilité du budget en fonction du matériel créatif.
  • Preuves de financement (dont le contrat de licence avec un télédiffuseur canadien), ainsi que toute autre entente entre les parties liées à la production, c.-à-d. participation, back-end, etc.
  • Calendrier de production. Équipe de création (antécédents et expérience).
  • Preuve d’admissibilité à une certification 8/10 du BCPAC.
  • Lettre du diffuseur qui soutient le producteur dans sa demande de financement du Fonds Bell.
  • Qualité/originalité du contenu – un ou deux scénario(s) ainsi que la bible/traitement.
  • Auditoire potentiel/Plan de commercialisation élaboré en collaboration avec le télédiffuseur.

8. Procédure pour la soumission d’une demande – enveloppe du PCPC


Le Fonds Bell fera parvenir une lettre aux principaux contributeurs à la production canadienne indiquant le montant des fonds qui leur sont octroyés, ainsi que les conditions à respecter.

Tout projet approuvé par un PCPC aux fins de soumission au Fonds Bell doit répondre à tous les critères d’admissibilité.

  • a. Le PCPC devra remplir un formulaire de soutien au producteur, autorisant ce dernier à soumettre une demande de financement au Fonds Bell.
  • b. Les fonds seront entièrement versés au producteur/demandeur du projet admissible.
  • c. Toutes les demandes de financement des productions destinées aux PCPC doivent être soumises au plus tard le 30 septembre.

8.1 Documents requis pour l’évaluation des demandes (enveloppe du PCPC)

  • a. Bible de la série
  • b. Budget
  • c. Preuves de financement (dont le contrat de licence avec un télédiffuseur canadien)
  • d. Calendrier de production
  • e. Équipe de création (antécédents et expérience)
  • f. Preuve d’admissibilité à une certification 8/10 du BCPAC

9. Programmation non admissible


Enfants et jeunes, émissions documentaires, tutoriels, réalité, formats étrangers, festivals d’humour, humoristes, talk-shows, cérémonies de remise de prix, programmation maison du télédiffuseur.

10. Programmation admissible (extrait des principes directeurs du FMC)


Comédies et émissions dramatiques – Sont définies comme étant des émissions de divertissement qui relèvent de la fiction, incluant les comédies de situation et les comédies à sketches sous forme de série ou de série limitée. Si les émissions pour enfants et jeunes sont non admissibles, les émissions dramatiques destinées aux familles sont admissibles, car elles ciblent un auditoire de tout âge – soit les adultes avec ou sans enfants.

Émissions portant sur des modes de vie – Les émissions portant sur des modes de vie donnent des renseignements ou explorent des sujets de façon à en dégager leur côté pratique. Bien qu’elles soient de type informatif, leur traitement de l’information est tel que les analyses et commentaires dénotant une réflexion approfondie sont rudimentaires ou absents. D’une façon générale, elles reflètent les attentes du téléspectateur. Ces émissions ont souvent pour thème un sujet qui illustre, aborde ou examine des moyens d’atteindre des objectifs concrets. L’information pratique a principalement pour objectif d’aider les téléspectateurs à atteindre ces objectifs et, par conséquent, de combler leurs attentes.

Les émissions portant sur des modes de vie peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter :

  1. Le dévoilement d’un « résultat » découlant de l’expertise de l’animateur, p. ex., Property Brothers, Love It or List It, Un chef à la cabane ou Manon, ma cuisine… et moi.
  2. L’exploration par l’animateur de destinations sous forme commentée, p. ex., David Rocco’s Dolce Vita, Carnival Eats, 99 envies d’évasion ou Partir autrement en famille.